Conditions Générales de Vente

MIROITERIE VITOR SAS – Menuiserie Aluminium – Vitrerie – Miroiterie
180, Avenue du Buet – Z.I. Les Fourmis – 74130 Bonneville
Tél. : 04 50 97 31 32 – Email : contact@miroiterie-vitor.com
SIRET : 606 920 452 00020 – APE : 4332B – Qualibat RGE E-E36529

CLAUSES COMMERCIALES

01 – Les offres faites pour marchandises disponibles s’entendent sauf vente entre-temps et sans engagement.

02 – Les commandes acceptées par nos agents ne nous engagent qu’après notre confirmation.

03 – En l’absence de notre signature, la remise d’un devis ne constitue pas un engagement pour exécution.

04 – Les offres ne sont valables que deux mois.

05 – Les travaux non expressément mentionnés sur le devis sont qualifiés de travaux supplémentaires.

06 – Nos prix sont établis d’après les mesures et spécifications qui nous sont communiquées pour l’établissement du devis. Ils seront, le cas échéant, modifiés selon les dimensions des glaces et verres effectivement fournis, les façonnages réellement exécutés ainsi que les conditions réelles de pose. Les tolérances sont celles des fabricants.

07 – RÉCEPTION DES TRAVAUX

07.1 – La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entrepreneur, par le maître de l’ouvrage, avec ou sans réserves.

07.2 – La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.

07.3 – Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l’entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.

07.4 – Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maître de l’ouvrage.

08 – Nous serons dégagés de tout engagement de délai de livraison :

dans le cas où les conditions de paiement prévues n’auraient pas été observées,
dans le cas où des renseignements nécessaires pour l’exécution des travaux ne nous seraient pas donnés en temps utiles,
en cas de force majeure : retard de nos propres fournisseurs, casse en cours de transport ou de pose, événements fortuits, etc.

09 – De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures ou travaux à l’échéance fixe entraînera : l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non).

10 – Les glaces et verres sont toujours facturés à leurs dimensions exactes arrondies au centimètre supérieur, compte tenu des minima superficiels de facturation applicables aux différents produits. Les superficies des glaces et verres sont toujours calculées en mètres carrés avec deux décimales, la deuxième décimale étant augmentée d’une unité lorsque la troisième décimale fournie par le calcul est égale ou supérieure à 5.

11 – Nos fournitures sont faites « départ » de nos ateliers et voyagent aux risques et périls du destinataire, même lorsqu’elles sont expédiées franco de port. Il appartient au destinataire de faire les réserves nécessaires auprès des transporteurs avant de prendre livraison des marchandises.

12 – Toute réclamation, de quelque nature qu’elle soit, doit être effectuée dans les 8 jours de la réception de la marchandise. Passé ce délai, aucune réclamation ne peut être admise.

13 – Nous n’acceptons pas de prendre des produits verriers ou autres appartenant à des tiers. Si, par exception, nous consentons à entreposer provisoirement dans nos magasins de tels produits, ceux-ci seront déposés aux risques et périls de leur propriétaire et nous ne pourrons être tenus responsables de leur détérioration ou de leur perte. Passé le délai de trois mois, ils seront détruits.

14 – Les conditions générales d’achat portées sur les bons de commande ou sur le papier commercial de nos clients ne nous sont pas opposables.

15 – La garantie de nos fournitures relève des articles 1641 et suivants du Code Civil. La garantie de nos ouvrages relève des articles 1792 et suivants du Code Civil.

15bis – En cas de non-paiement de nos factures aux époques fixées, les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure, au taux semestriel de la BCE, majoré de 10 points, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros est due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement.

16 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées par l’entreprise (principalement nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc.) sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le maître de l’ouvrage, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise.

Les données personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et réglementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux seuls employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le maître de l’ouvrage bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

17 – CONTESTATIONS

17.1 – Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

17.2 – En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable en prenant contact directement avec MIROITERIE VITOR SAS :
180, Avenue du Buet – Z.I. Les Fourmis – 74130 Bonneville
Tél. : 04 50 97 31 32 – Email : contact@miroiterie-vitor.com

17.3 – À défaut de règlement amiable, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d’exécution des travaux ou du domicile du maître de l’ouvrage quand celui-ci est un consommateur.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

18 – La marchandise restera la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement du prix convenu, le règlement judiciaire ou la liquidation des biens de l’acheteur ne pouvant modifier les présentes conditions de vente. Les versements déjà effectués resteront acquis au vendeur à titre d’indemnité de résiliation. En cas de non-paiement aux dates convenues, notre garantie devient nulle de façon expresse. Les risques étant transférés à l’acheteur dès la livraison, l’acheteur doit prendre toutes ses dispositions nécessaires pour garantir la chose vendue. Il doit notamment l’assurer à ses frais pour pouvoir en répondre envers le vendeur en cas de sinistre partiel ou total, y compris en cas de responsabilité.

CLAUSES TECHNIQUES GÉNÉRALES

19 – Les produits seront découpés et façonnés avec les tolérances conformes aux règles professionnelles.

20 – Nos devis ainsi que nos dessins et maquettes qui les accompagnent éventuellement restent notre propriété. Ils ne sauraient être communiqués, même partiellement à des tiers sans notre autorisation, à peine de dommages et intérêts.

21 – La pose est prévue pour exécution pendant les heures normales de travail. Si, pour des raisons de nécessité, elle devait être faite en heures supplémentaires, la majoration résultant des dispositions légales ou mentionnées dans les conventions collectives de la profession serait facturée en supplément.

22 – Le nettoyage des glaces et verres ne nous incombe pas (cf. D.T.U 39-1 et 39-4).

23 – Notre responsabilité éventuelle en cas de bris est toujours strictement limitée au remplacement des glaces ou verres brisés, et ne saurait s’étendre aux conséquences des dégâts apportés à la livraison des volumes de remplacement, notamment pour ceux qui nécessitent une exécution spéciale en usine. En cas de bris ou de détérioration, en cours de manutention ou de montage, d’un élément verrier livré par nous, notre responsabilité est limitée au remplacement de l’élément verrier dans l’état où nous l’avons fourni nous-même, sans qu’il puisse être tenu compte en aucune façon de la valeur des travaux que le client a pu y faire effectuer par des tiers (gravures, encadrement, etc.).

24 – Au cas où, pendant les travaux d’entretien (réglages, serrages, etc.) exécutés sur ordre du client, des glaces, verres et autres produits posés antérieurement viendraient à se briser, nous dégageons toute responsabilité à leur égard. En conséquence, les frais afférents au remplacement de ces produits, y compris les frais de main-d’œuvre, seront facturés.

25 – Dans le cas de dépose d’un élément verrier tenant par collage à d’autres éléments verriers, la casse ou la détérioration de ces derniers au cours des opérations de décollage n’engagent pas notre responsabilité, tant pour la valeur des éléments verriers eux-mêmes que pour les frais de dépose et de repose y afférents.

26 – Notre responsabilité cesse dès la mise en place. Aussi recommandons-nous à nos clients de souscrire une police d’assurance qui entre en vigueur dès ce moment.

27 – Les travaux à façon sont toujours exécutés par nous avec le plus grand soin, mais en raison de leur nature même et des risques qu’ils représentent, ils sont toujours effectués aux risques et périls du client, sans aucune garantie ni responsabilité de notre part, ni aucune obligation de remplacement.

CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES AUX PRODUITS TREMPÉS OU PRÉFABRIQUÉS

28 – Les produits trempés ou préfabriqués ne pouvant subir aucune retouche après fabrication, nous ne pouvons les commander en usine qu’après approbation de nos plans par le client ou son architecte.

29 – Les mesures indiquées sur nos plans ou convenues par lettre doivent être scrupuleusement respectées. Dans la négative, nous serions contraints de différer la pose des glaces et verres jusqu’à mise en conformité des mesures et des niveaux.

30 – Sauf spécifications contraires dans nos devis, les travaux accessoires (trous, engravements, finitions des scellements après pose par nos soins, raccordement de tous genres, etc.) ne sont pas à notre charge et doivent être exécutés par les corps d’état respectifs selon nos indications.

31 – Nos installations sont exécutées conformément aux règles professionnelles, et comportent notamment les jeux de montage conformes aux règles de l’art, auxquels s’ajoutent les tolérances de fabrication.

32 – Les nettoyages, resserrages et réglages périodiques des pièces métalliques ferme-portes et serrures des installations en glaces et verres relèvent d’un entretien normal à la charge du propriétaire.

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

La miroiterie Vitor SAS garantit la conformité des biens au contrat ainsi que la mention selon laquelle le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions de l’article L 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivant du Code civil.

Le consommateur agissant en garantie légale de conformité :

bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ; l’entreprise ne peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut au moment de l’achat si celui-ci apparaît dans le délai fixé par l’article L 217-7 de Code de la consommation ;
peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil ;
peut, dans cette hypothèse, choisir entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire prévues par l’article 1644 du Code civil.

CONDITIONS DE RÈGLEMENT

– 40 % à la commande accompagnés du devis signé avec la mention « Bon pour accord »
– Solde à réception de la facture
– Validité de l’offre : 30 jours
– TVA applicable : 20 %
– Délai des travaux : à convenir

À compter du 1er janvier 2023, le montant du présent devis sera majoré de l’éco-contribution qui aura été acquittée sur les produits et matériaux de construction pour le bâtiment conformément à la loi AGEC du 10/02/21 et de son décret d’application n° 2021-1941 du 31/12/2021, selon les barèmes fixés par l’éco-organisme agréé Valobat.

Dernière mise à jour : février 2026